La facturation électronique s’applique à tous les assujettis à la TVA établis en France (Redevables ou Non Redevables), c’est-à-dire :

• Les assujettis et redevables de la TVA (= qui déclarent et payent la TVA),
• Les assujettis mais non redevables de la TVA, c’est-à-dire qu’ils ne reversent pas de TVA (ex : micro-entrepreneurs, entreprises en franchise de TVA).

Cas particuliers :

• Les médecins : ils doivent être en mesure de recevoir les factures en provenance de fournisseurs assujettis. Ils sont donc concernés. 
•  La SCI : elle doit être en capacité de recevoir des factures électroniques et elle est concernée par l’émission de factures électroniques si elle est assujettie à la TVA.
  • Si elle loue à un assujetti à la TVA -> E-Invoicing
  • Si elle loue à un non assujetti à la TVA -> E-Reporting
  • Si la SCI est à la TVA aux encaissements -> elle est en plus soumise au E-Reporting de paiement